| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 juin 1988, CETATEXT000008263866

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263866
Date de la décision : 30/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL - Projet d'intérêt général justifiant le recours à la procédure dérogatoire définie aux articles L - 122-2 et 3 du code de l'urbanisme pour la modification d'un schéma directeur approuvé - Projet de technopole.

68-01-002-01, 68-01-005-01-01-02 Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme, ne suppose pas l'échec, dans le délai de 2 ans, d'une tentative d'élaboration associée dans les conditions posées par les articles L. 122-1-1 à 3 et R. 122 à R. 122-14 du code, elle n'est, en revanche, justifiée que pour l'application de normes supérieures, telles qu'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du code. Nonobstant sa consistance limitée et son origine privée, le projet d'installation d'un complexe scientifique et technique dans la zone des Graves, au sud-ouest de l'agglomération bordelaise, répond aux conditions minimales d'objet, de contenu et de publicité définies à l'article R.121-13 du code de l'urbanisme. Par suite, légalité du recours à la procédure dérogatoire pour opérer la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise nécessitée par la prise en considération de ce projet de technopole.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION - Modification d'un schéma directeur approuvé opérée selon la procédure définie aux articles L - 122-2 et 3 du code de l'urbanisme - Conditions - Projet d'intérêt général (article R - 121-13 du code de l'urbanisme) - Notion.

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Références :

Arrêté préfectoral du 24 avril 1987 Gironde décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme L122-5, L122-2, L122-3, L122-1-4 al. 2, L122-1-1, L122-1-2, L122-1-3, R122 à R122-14, L121-12, R121-13, L300-1 nouveau al. 1, L122-1, R122-22, R122-15 c, A122-1, R122-16, R122-25, L110, L121-10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 1 al. 3
Décret 83-812 du 09 septembre 1983
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2 al. 2
Loi 80-502 du 04 juillet 1980 art. 72, art. 73
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Loi 85-729 du 18 juillet 1985

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-06-30;cetatext000008263866