| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 décembre 1987, CETATEXT000008270838
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270838
Date de la décision : 17/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-03, 36-12-03[1] La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée.
01-05-03-02, 36-12-03[2] Les missions dévolues par le décret du 2 mai 1986 aux déléguées régionales à la condition féminine supposant la prise en considération, dans le choix des titulaires, de données d'ordre éthique ou philosophique, sinon politiques, qui, sans être étrangères à l'intérêt du service, en élargissent le contenu, l'autorité administrative pouvait légalement fonder son refus de renouvellement du contrat à durée déterminée la liant à l'intéressée sur l'intérêt du service, alors même que le remplacement quasi simultané de la totalité des déléguées régionales en poste en 1986, suivi du reste de contrats exploratoires en vue de réembaucher certaines d'entre elles, ne s'est accompagné d'aucune réorganisation du service.
Références :
Décret 86-729 du 02 mai 1986
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 art. 45, art. 46, art. 47
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
1.
Cf. 1984-10-17, Premier ministre c/ Mme Judlin, p. 332
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-12-17;cetatext000008270838
