| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 29 janvier 1985, CETATEXT000008246303
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246303
Date de la décision : 29/01/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Indivisibilité des autorisations - Réglementation relative à la protection des eaux - Absence d'autorisation - Illégalité - Porcherie
44-02-01-01 Une porcherie d'engraissement de 4800 porcs constitue une exploitation soumise à double autorisation, l'une au titre de la réglementation des installations classées, l'autre au titre de la réglementation relative à la protection des eaux. Les autorisations sont cependant indivisibles, la légalité de l'une étant subordonnée à la délivrance simultanée de l'autre.
Références :
. Loi du 19 décembre 1917
. Loi 64-1245 du 16 décembre 1964
Décret 73-218 du 23 février 1973 art. 1, art. 12-II c
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1985-01-29;cetatext000008246303
