| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 07 avril 1967, CETATEXT000008251465

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251465
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

135-02-03-02-04, 65-03 Arrêté municipal interdisant le franchissement du mur du son. Illégalité.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1967-04-07;cetatext000008251465