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| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 07 avril 1967, CETATEXT000008251465
135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -... ...M. Braun
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 07 avril 1967, CETATEXT000008265973
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Circulation - Interdiction de franchissement du mur du son. 16-03, 65-03 Illégalité. 65-03 TRANSPORTS -... ...M. Braun...REQUETE DU SIEUR X... PAUL , MAIRE DE LA COMMUNE DE PASSAGE D'AGEN LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AOUT 1964 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 ENSEMBLE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ART. 698 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 1966, CETATEXT000008292834
14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. Braun
