23/12/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008292834
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 23 décembre 1966, CETATEXT000008292834
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292834
Date de la décision : 23/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Industrie du pétrole. Dépôts d'hydrocarbures. Autorisation d'exploitation.
14-01-01-02 Renouvellement subordonné au raccordement de la voie ferrée. Condition trouvant une base légale dans le décret du 24 février 1939 et ne comportant ni atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ni détournement de pouvoir.
Références :
Décret du 24 février 1939
Composition du Tribunal
Président : M. Braun
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-12-23;cetatext000008292834
