| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 décembre 1966, CETATEXT000008291478

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291478
Date de la décision : 02/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE - Contrôle administratif - Carence à l'exercer.

55-03-05-07 Responsabilité de l'Etat et non du comité des bourses de valeurs lequel n'a pas de personnalité. Agent de change mis en faillite. Syndic sans qualité pour poursuivre l'Etat en responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE - Qualité pour engager une action en responsabilité de la puissance publique.

60-04-06 Syndic de faillite. Agent de change à la suite de malversations. Syndic sans qualité pour poursuivre l'Etat en responsabilité en raison de la carence du contrôle administratif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-12-02;cetatext000008291478