| France, Tribunal administratif de Besançon, 31 décembre 1993, CETATEXT000008284818
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284818
Date de la décision : 31/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant la clôture de la chasse au gibier d'eau - Directive européenne du 2 avril 1979 - Méconnaissance - Non prise en compte d'une étude locale à caractère scientifique corrigeant le rapport conjoint de 1989 du muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse - Annulation.
03-08-005 En écartant une étude réalisée localement et dont le caractère scientifique n'est pas contesté et en ne s'appuyant que sur le rapport conjoint de 1989 du Muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse, le préfet s'est livré à une appréciation erronée des dates effectives de migrations de certaines espèces de gibier d'eau, dès lors que l'étude locale venait corriger sur certains points, les données nationales issues du rapport précité.
Références :
CEE Directive 409-79 du 02 avril 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-12-31;cetatext000008284818
