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31/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008284818

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 31 décembre 1993, CETATEXT000008284818



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Arrêté préfectoral fixant la clôture de la chasse au gibier d'eau - Directive européenne du 2 avril 1979 - Méconnaissance - Non prise en compte d'une étude locale à caractère scientifique corrigeant le rapport conjoint de 1989 du muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse - Annulation.

03-08-005 En écartant une étude réalisée localement et dont le caractère scientifique n'est pas contesté et en ne s'appuyant que sur le rapport conjoint de 1989 du Muséum d'histoire naturelle et de l'office national de la chasse, le préfet s'est livré à une appréciation erronée des dates effectives de migrations de certaines espèces de gibier d'eau, dès lors que l'étude locale venait corriger sur certains points, les données nationales issues du rapport précité.


Références
CEE Directive 409-79 1979-04-02


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Coent
Rapporteur public ?: M. Aebischer

Origine de la décision
Date de la décision : 31/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284818
Numéro NOR : CETATEXT000008284818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-12-31;cetatext000008284818 ?
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