| France, Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 1993, CETATEXT000008284814
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284814
Date de la décision : 23/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Compétence - Délibération d'un syndicat intercommunal approuvant une charte intercommunale.
16-07-01 En vertu de ses statuts, le Syndicat Intercommunal du Sud du Territoire de Belfort (S.I.S.T.E.B) a pour objet la réalisation d'un contrat de pays et "la mise en oeuvre de tout autre objectif qu'il serait amené à se fixer". L'approbation par le syndicat d'une charte intercommunale définissant, aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, des perspectives de développement économique, social et culturel, ainsi que les programmes d'action correspondants constitue une extension de la mission originelle du S.I.S.T.E.B.. Les attributions du syndicat n'ayant fait l'objet d'aucune extension régulière, la commune de Grandvillars est fondée à demander l'annulation de la délibération contestée.
Références :
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-12-23;cetatext000008284814
