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23/12/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008284814

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 23 décembre 1993, CETATEXT000008284814



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Compétence - Délibération d'un syndicat intercommunal approuvant une charte intercommunale.

16-07-01 En vertu de ses statuts, le Syndicat Intercommunal du Sud du Territoire de Belfort (S.I.S.T.E.B) a pour objet la réalisation d'un contrat de pays et "la mise en oeuvre de tout autre objectif qu'il serait amené à se fixer". L'approbation par le syndicat d'une charte intercommunale définissant, aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, des perspectives de développement économique, social et culturel, ainsi que les programmes d'action correspondants constitue une extension de la mission originelle du S.I.S.T.E.B.. Les attributions du syndicat n'ayant fait l'objet d'aucune extension régulière, la commune de Grandvillars est fondée à demander l'annulation de la délibération contestée.


Références
Loi 83-8 1983-01-07 art. 29


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Mallol
Rapporteur public ?: M. Aebischer

Origine de la décision
Date de la décision : 23/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284814
Numéro NOR : CETATEXT000008284814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-12-23;cetatext000008284814 ?
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