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25/11/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008266398

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 1993, CETATEXT000008266398



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motif erroné - Besoin d'agrandissement d'exploitations à proximité de la parcelle en cause - Absence de besoin déclaré.

03-03-03-01-03 Un préfet ne peut, pour refuser à un agriculteur l'autorisation d'exploiter des terres à 50 km du siège de son exploitation, se fonder sur l'existence dans la localité de la parcelle objet de la demande d'exploitations ayant besoin de s'agrandir sur place s'il n'existe, sur place, aucun candidat à l'exploitation de cette parcelle.


Références
Code rural 188-5-1


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Coent
Rapporteur public ?: M. Aebischer

Origine de la décision
Date de la décision : 25/11/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266398
Numéro NOR : CETATEXT000008266398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-11-25;cetatext000008266398 ?
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