| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 octobre 1993, CETATEXT000008208304
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208304
Date de la décision : 07/10/1993
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RETARDS -Retard du transfert d'un nouveau-né en état de détresse respiratoire majeure.
60-02-01-01-01-01-02 Le manque de prise de conscience de la gravité des troubles respiratoires de l'enfant et le retard dans la décision de le transférer au C.H.R. de Besançon, alors que le centre hospitalier de Montbéliard ne disposait pas de l'appareillage permettant d'effectuer le bilan précis des gaz du sang qui s'imposait, sont à l'origine de l'infirmité motrice cérébrale dont la victime est atteinte, et constituent une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier de Montbéliard. L'hypothèse avancée par l'hôpital selon laquelle les atteintes neurologiques ont pu se produire "in utero" avant l'accouchement, ne peut être retenue faute de preuve (absence de pièces dans le dossier).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1993-10-07;cetatext000008208304
