| France, Tribunal administratif de Besançon, 12 mars 1986, CETATEXT000008244844
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244844
Date de la décision : 12/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT -Rémunération - Maire démissionnaire - Droit à l'indemnité de fonctions, dans certaines conditions, pour l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
16-02-03-02 Un maire, dont la démission - qui ne rentrait pas dans le cadre des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-15 et L. 122-16 du code des communes - a été acceptée par le commissaire de la République est tenu, en vertu des termes de l'article L. 122-10 du même code, de continuer l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Il a droit, jusqu'à cette date, à l'indemnité de fonction régulièrement votée par le conseil municipal, dans la mesure où il continue effectivement à remplir ses fonctions.
Références :
Code des communes L122-10, L122-8, L122-15, L122-16, L123-4
Décision municipale du 06 décembre 1982 Montfaucon décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1986-03-12;cetatext000008244844
