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07/03/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008264489

§ | France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 07 mars 1975, CETATEXT000008264489



Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Voie de fait - Allocation d'une indemnité.

17-03-02-08, 49-03-02 Saisie par l'administration de disques envoyés de Paris à la Guadeloupe et reproduisant une conférence tenue par un fonctionnaire. Si le caractère subversif de ses propos pouvait donner lieu à des poursuites pénales et disciplinaires, l'autorité administrative ne pouvait légalement, en l'absence d'une menace grave et immédiate pour l'ordre public, procéder à cette saisie. Agissements insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration et constitutifs d'une voie de fait. Annulation des décisions refusant de restituer les disques. Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour allouer une réparation, rejet des conclusions en indemnité.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - MESURES NE POUVANT ETRE PRISES QU'EN CAS D'URGENCE - Saisie de disques - Voie de fait.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision
Date de la décision : 07/03/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264489
Numéro NOR : CETATEXT000008264489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.basse-terre;arret;1975-03-07;cetatext000008264489 ?
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