Recherche de ayant pour sens Annulation totale incompetence dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1981, 05313
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Annulation totale incompétence...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MME JEANNE X..., EPOUSE Y... DEMEURANT AU CHATEAU D'ORIGNAC, COMMUNE DE SAINT-CIERS-DU-TAILLON CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1979, 00381
19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 1 Contestation des actes de poursuite - Compétence... ...Annulation totale incompétence rejet...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE NEUILLY-SUR-SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 24 février 1978, 02653
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Annulation totale incompétence...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOGEPARC SUD OUEST" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1975, 90772
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Annulation totale incompétence...REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE DECLARANT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE GEORGES X... DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE...
| France, Tribunal administratif de Basse-Terre, 07 mars 1975, CETATEXT000008264489
17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Annulation totale incompétence
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 89980
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l... ...Annulation totale incompétence...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1974, 91998
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseils de contentieux administratif -... ...Annulation totale incompétence...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL DU GOUVERNEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 23 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1974, 80129 et 89819
- SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - CASINOS. - Redevances versées à une commune sur le produit des jeux par une Société fermière - Déchéance... ...Annulation totale incompétence non-lieu à statuer...REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE QUI TENDAIT A OBTENIR LA RESTITUTION DE REDEVANCES PAYEES PAR ELLE A LADITE VILLE ; REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION...
