| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 931315
Date de la décision : 22/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -

36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-22;931315