22/03/1997 | FRANCE | N°931315
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008273434
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-22;931315
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.
36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale.
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Robert
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de la décision : 22/03/1997Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 931315Numéro NOR : CETATEXT000008273434
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-22;931315
