La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/03/1997 | FRANCE | N°931315

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale.


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Robert
Rapporteur ?: Melle Paris
Rapporteur public ?: M. Bédier

Origine de la décision
Date de la décision : 22/03/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 931315
Numéro NOR : CETATEXT000008273434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-22;931315 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.