Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.
36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale.
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Date de la décision :
22/03/1997Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 931315
Numéro NOR : CETATEXT000008273434

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-22;931315