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| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - 36-11-01 Il ne... ...Melle Paris

France | 22/03/1997

| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 1996, 921613

35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL VOIR ETRANGERS -Motif tenant à la scolarité - Absence de prise en compte de l'intérêt de l'enfant.... ...Melle Paris
France | 19/12/1996

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