27/02/1997 | FRANCE | N°961804
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 961804
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 961804
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de logement attribuée à des agents communaux - Illégalité.
36-08-03 Si l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 permet au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance en raison des contraintes liées à l'emploi, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet d'attribuer à ces agents une indemnité de logement lorsqu'ils ne sont pas logés par la commune. Une telle indemnité équivaut à un complément de salaire, accordé en méconnaissance des articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-02-27;961804
