27/02/1997 | FRANCE | N°961779
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 961779
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 961779
Date de la décision : 27/02/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial.
335-01-02-01 Le préfet commet une erreur de droit en s'opposant par principe à la demande de regroupement familial partiel, dès lors que le législateur a prévu qu'il pouvait être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Il appartient alors à l'autorité compétente d'examiner si les motifs tenant notamment aux conditions de logement de la famille peuvent justifier au regard de l'intérêt des enfants que le regroupement ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille.
Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-02-27;961779
