03/10/1996 | FRANCE | N°96326
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 octobre 1996, 96326
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 96326
Date de la décision : 03/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -
54-01-01-02 L'invitation faite à une commune par un préfet d'inscrire à son budget une dépense obligatoire, avant de saisir éventuellement la chambre régionale des comptes, est dépourvue de tout effet juridique, la chambre régionale des comptes étant seule compétente pour adresser à la commune une mise en demeure d'inscrire à son budget cette dépense.
Références :
1. TA de Lyon 1993-05-18 Communauté urbaine de Lyon, T. p. 625
Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-10-03;96326
