| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 1996, 961091

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 961091
Date de la décision : 24/09/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE.

01-09-01-02-01-01, 01-09-01-02-01-02 Le recours gracieux exercé par le préfet auprès du maire afin qu'il retire un permis de construire estimé illégal, formé dans le délai de recours contentieux a interrompu ce délai ; légalité du retrait du permis intervenu dans le délai de recours contentieux, alors même que le déféré préfectoral à l'encontre de ce permis aurait été susceptile d'être irrecevable, le recours gracieux n'ayant pas été notifié au bénéficiaire du permis de construire conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI - Retrait de permis de construire.

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Références :

Code de l'Urbanisme L600-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-09-24;961091