| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 septembre 1996, 932147
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 932147
Date de la décision : 24/09/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire intéressé à la délivrance du permis de construire - Commune non dotée d'un P.O.S. approuvé.
68-03-02-03 Un maire propriétaire des terrains pour lesquels le permis de construire est demandé doit être regardé comme intéressé à la délivrance du permis, même dans une commune ne disposant pas d'un P.O.S. approuvé, où ce permis serait délivré au nom de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme étant inapplicables, la décision statuant sur la demande de permis peut être, sur le fondement de celles de l'article L. 122-13 du code des communes, signée par un adjoint.
Références :
Code de l'urbanisme L421-2-5, L122-13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-09-24;932147
