| France, Tribunal administratif d'Amiens, 28 juin 1994, CETATEXT000008289376
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289376
Date de la décision : 28/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Modification par délibération du conseil municipal après enquête publique (art. L. 123-4, al. 2, du code de l'urbanisme) - Modifications ponctuelles sur une très faible part du territoire couvert par le plan.
68-01-01-01-02-02 Les modifications apportées au plan d'occupation des sols de Trie-Château avaient pour objet le reclassement en zone UC d'une zone 2 NA et de la partie sud ouest de la zone 1 NA, le reclassement de la partie restante de cette zone en zone 2 NA ultérieurement urbanisable, ainsi que le reclassement en secteur NB de terrains situés le long d'une ligne de chemin de fer antérieurement réservés au service public ferroviaire. Un sous-secteur NCa antérieurement NC permettant la réalisation d'activités de loisirs a été créé. Ces modifications n'ont concerné qu'une très faible part de la superficie couverte par le plan d'occupation des sols. La surface de l'emplacement réservé n° 4 a été réduite de 2.900 m2. Enfin le tracé d'une déviation de Gisors a été supprimé et le règlement du plan d'occupation des sols a été modifié ponctuellement. L'ensemble de ces modifications ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de Trie-Château, ne concerne pas d'espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Elles pouvaient, dès lors, intervenir selon la procédure prévue par les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme.
Références :
Code de l'urbanisme L123-4, L123-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-28;cetatext000008289376
