| France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 1994, CETATEXT000008206527

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008206527
Date de la décision : 16/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publicité.

39-02-02-03 Violation des dispositions du code des marchés publics relatives au délai de réception des offres. Erreur matérielle imputable aux services du Bulletin Officiel des annonces des marchés publics. En l'espèce irrégularité non substantielle.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-16;cetatext000008206527