| France, Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 1994, CETATEXT000008292671

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292671
Date de la décision : 25/05/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE - Délai séparant la convocation de la tenue de l'entretien - Délai de deux jours - Délai suffisant (1).

66-07-01-02-01 Un délai de deux jours séparant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du code du travail et la tenue de cet entretien doit être regardé comme suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - Directeur chargé de la gestion des stocks - Carence ayant permis d'importantes disparitions de matériaux.

66-07-01-04-02-01 Directeur des opérations d'une société, chargé notamment de la gestion des stocks et licencié à cause de disparitions d'importantes quantités de matériaux depuis trois ans. Si ces disparitions, attribuées à des vols, ne peuvent être imputées personnellement à ce directeur, lequel a omis d'en signaler la cause à la direction de l'entreprise, elles n'en révèlent pas moins de graves négligences de sa part, justifiant son licenciement.

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Références :

Code du travail R436-1, L122-14, R436-4, L122-44
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 8
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 3

1.

Cf. sol. contr. CE, 1993-11-29, Société SGEC Armatures, T. p. 1067

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-05-25;cetatext000008292671