19/05/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008292665
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 mai 1994, CETATEXT000008292665
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292665
Date de la décision : 19/05/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Attribution d'un logement de fonction.
36-08-03 Annulation de la délibération d'un conseil municipal attribuant un logement de fonction à une bibliothécaire alors que l'utilité de service n'est pas démontrée.
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-05-19;cetatext000008292665
