Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287878
Date de la décision :
19/05/1994Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Avis du préfet préalable à l'autorisation de travaux de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique (art - 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
01-03-02-02, 41, 68-02-04-02-01, 68-03-02-02, 68-04-01-02, 68-04-03-02 L'article 1er du décret du 5 février 1986 prévoit que lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après avis du préfet, qui consulte le directeur des antiquités. L'avis du conservateur régional de l'archéologie ne peut tenir lieu de l'avis du préfet dont l'absence entache l'autorisation délivrée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.
41 MONUMENTS ET SITES - Sites et vestiges archéologiques - Travaux soumis à autorisation de nature à en compromettre la conservation ou la mise en valeur - Avis du préfet (art - 1er du décret n° du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Opération de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique - Avis du préfet (art - 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Travaux de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique - Avis du préfet (art - 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI - Travaux de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique - Avis du préfet (art - 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - PROCEDURE D'OCTROI - Travaux de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique - Avis du préfet (art - 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986) - Formalité substantielle.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 86-192 du 05 février 1986 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-05-19;cetatext000008287878
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 mai 1994, CETATEXT000008287878
