| France, Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 1993, CETATEXT000008289457
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289457
Date de la décision : 31/03/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-06, 08-02-02 Les mesures prévues par la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 27 juillet 1992 relative à l'accomplissement du service national en établissement scolaire au titre de la politique de la ville, en application du protocole d'accord conclu le 19 septembre 1991 entre les ministres de l'éducation nationale et de la défense, modifié par l'accord du 16 juillet 1992, ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire. En particulier, ni le code du service national ni la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville n'ont donné compétence en la matière à ces ministres pour prendre des mesures de nature réglementaire. Par suite, ni cette circulaire, ni ce protocole n'ont pu conférer aux intéressés un droit au bénéfice des mesures qu'ils prévoient.
Références :
Circulaire n° 92-222 du 27 juillet 1992 éducation nationale et culture
Loi 91-662 du 13 juillet 1991
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-03-31;cetatext000008289457
