| France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 avril 1987, CETATEXT000008277282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277282
Date de la décision : 14/04/1987
Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Bien présumé vacant et sans maître en application de l'article L - 27 bis du code du domaine de l'Etat - Bien dont le propriétaire ne pouvait être considéré comme inconnu de l'administration.

24-01-01-01, 26-04-02 Arrêté préfectoral portant transfert de propriété à l'Etat d'un bien présumé sans maître en application de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, alors que ce bien avait fait l'objet d'un dépôt aux hypothèques dont portaient mention divers actes notariés enregistrés à la conservation des hypothèques ainsi que d'un bail rural récemment renouvelé. Dès lors, le propriétaire du bien déclaré sans maître étant susceptible d'être aisément retrouvé, l'autorité compétente, à qui il incombait de rechercher et de consulter ces actes enregistrés dans ses propres services, ne pouvait ni déclarer ce bien vacant, ni l'appréhender. Annulation de l'arrêté préfectoral.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété à l'Etat d'un bien présumé sans maître [article 27 bis du code du domaine de l'Etat] - Propriétaire ne pouvant être regardé comme inconnu de l'administration - Illégalité.

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Références :

Arrêté préfectoral du 16 juin 1980 Aisne décision attaquée annulation
Code civil 539, 713
Code du domaine de l'Etat 27 bis, L27 ter

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-04-14;cetatext000008277282