| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 décembre 1986, CETATEXT000008271479
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271479
Date de la décision : 09/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-06, 17-03-02-02-01, 24-02-04 L'action en réparation de dommages occasionnés par la prolifération du grand gibier provenant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts relève des tribunaux de l'ordre judiciaire en raison de l'appartenance de ces forêts au domaine privé de l'Etat et des dispositions des articles V à VIII de la loi du 27 décembre 1968 qui organisent un régime spécial d'indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers, lorsqu'un plan de chasse a été mis en vigueur, mettent à la charge de l'Office national de la chasse le versement des indemnités prévues et prévoient le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
Références :
Code civil 1382
Loi 68-1172 du 27 décembre 1968 art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
1.
Cf. Section, 1971-07-20, Consorts Bolusset, p. 546
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1986-12-09;cetatext000008271479
