| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 avril 1983, CETATEXT000008277028
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277028
Date de la décision : 19/04/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
44-02-03-01, 54-07-03 Après avoir annulé l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un dépôt d'épaves de véhicules hors d'usage, intervenu au terme d'une procédure irrégulière puisque l'enquête publique a porté sur la création d'un tel dépôt sur une parcelle voisine, le tribunal administratif, constatant que l'exploitation du dépôt sur la parcelle où elle a été effectivement autorisée permet de mieux assurer la protection des intérêts énoncés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, met en demeure l'exploitant de déposer dans le délai d'un mois un dossier de demande d'autorisation en vue de régulariser la situation administrative de son installation et l'autorise, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, à poursuivre son activité.
Références :
Arrêté préfectoral du 15 février 1982 Aisne Decision attaquée Annulation
LOI 76-663 du 19 juillet 1976 ART. 1, ART. 24 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-04-19;cetatext000008277028
