| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 1983, CETATEXT000008275588
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275588
Date de la décision : 22/02/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commissions départementales - Demande d'envoi en possession provisoire des lots au commissaire de la République - Conditions.
03-04-03-01 Si, en vertu de l'article 23-1 du code rural, la commission départementale peut proposer au commissaire de la République l'envoi en possession provisoire des lots avant de se prononcer sur les réclamations formulées contre le projet établi par la commission communale, elle ne peut faire cette proposition qu'après que la commission communale a statué sur les contestations postérieures à la clôture de l'enquête prévue par les articles 33 et 34 du décret du 7 janvier 1942.
Références :
Arrêté préfectoral du 01 juillet 1982 Somme Decision attaquée Annulation
Code rural 23
Décret du 07 janvier 1942 ART. 33, ART. 34
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-02-22;cetatext000008275588
