| France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1982, CETATEXT000008272620

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272620
Date de la décision : 05/10/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Action en indemnité - Prescription [art. 17 de la loi du 29 décembre 1892] - Point de départ du délai de deux ans - Cessation de l'occupation.

67-05 L'action en indemnité formée par un propriétaire plus de deux ans après la date à laquelle a été dressé en sa présence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux en fin de travaux est atteinte par la prescription prévue à l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, même si, après cette date, la société bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire s'est abstenue de rétablir en son état d'origine la parcelle occupée.

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Références :

LOI du 29 décembre 1892 ART. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1982-10-05;cetatext000008272620