| France, Tribunal administratif d'Amiens, 29 juin 1982, CETATEXT000008291893

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291893
Date de la décision : 29/06/1982
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Dépôt d'hydrocarbures - [1] Infiltration dans le sol - Non respect des prescriptions préfectorales d'étanchéité des cuves - [2] Etendue des pouvoirs préfectoraux - Mise en demeure - Régularisation - Illégalité - Mise en demeure d'enlever les produits infiltrés - procéder à une étude hydrogéologique - Incompétence.

44-02-02-01[1] Devant le non respect des mesures d'étanchéité par l'exploitant d'un dépôt d'hydrocarbures, le préfet met légalement en demeure ce dernier de régulariser le fonctionnement de l'installation. Cette mise en demeure n'a pas le caractère d'une sanction.

44-02-02-01[2] Mais, il n'a pas compétence pour mettre en demeure l'exploitant de procéder à l'enlèvement des produits infiltrés et de réaliser une étude hydrogéologique analysant les conséquences du vice d'étanchéité sur les eaux souterraines et artificielles.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 mars 1979 Aisne décision attaquée annulation partielle
Code des tribunaux administratifs R40
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1982-06-29;cetatext000008291893