| France, Tribunal administratif d'Amiens, 06 avril 1982, CETATEXT000008250846
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250846
Date de la décision : 06/04/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02[1] La qualité de propriétaire du terrain sur lequel est implantée une décharge contrôlée est sans influence sur la qualité d'exploitant de cette installation classée.
44-02-02[2] La procédure d'enquête publique doit être considérée comme ayant été régulière malgré un affichage tardif n'ayant toutefois pas empêché la bonne information du public et malgré l'omission d'un lotissement sur les plans annexés.
44-01-01-02-01 Une étude d'impact relative à l'autorisation d'une décharge contrôlée présente un contenu suffisant même si tous les éléments d'appréciation ne figurent pas dans le dossier et bien que les essais de perméabilité des argiles n'aient pas été réalisés dans le site d'implantation de cette installation classée mais dans un site proche et de nature identique.
Références :
Arrêté préfectoral du 21 janvier 1981 Oise décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4° et art. 6
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1982-04-06;cetatext000008250846
