| France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 1980, CETATEXT000008290441
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290441
Date de la décision : 30/12/1980
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - Equipement du bloc opératoire d'une clinique chirurgicale - Bloc opératoire mis gratuitement à la disposition des chirurgiens.
19-06-02-02-03-01 L'équipement du bloc opératoire d'une clinique chirurgicale est indispensable au fonctionnement de l'entreprise et il est d'ailleurs exigé par les dispositions législatives et réglementaires régissant les maisons de santé agréées. Par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses d'équipement est déductible de la taxe due par la clinique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la salle d'opérations est mise gratuitement à la disposition des chirurgiens.
Références :
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 230
Décision du 02 novembre 1977 Directeur régional des impôts d'Amiens
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1980-12-30;cetatext000008290441
