| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 06 mars 2025, 22-14.609

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2025




Rectification d'erreur matérielle


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 216 F-D

Requête n° J 22-14.609




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025


La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 747 F-B rendu le 12 septembre 2024 sur le pourvoi n° J 22-14.609, dans l'affaire opposant la société Escaffre-Boiziot, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société e-Motion, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [V] [T].

La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret et Me Balat ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans le § 6 de l'arrêt n° 747-F-B du 12 septembre 2024, pourvoi n° J 22-14.609.

2. Il a été mentionné au paragraphe 6 : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...) » alors qu'il aurait fallu mentionner : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...) ».

3. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 747 F-B du 12 septembre 2024, pourvoi n° J 22-14.609 ;

REMPLACE au paragraphe 6 : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...) »

par : « Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (...) ».

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.