| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 14 novembre 2024, 24-86.224

N° T 24-86.224 FS-N

N° 01497


SL2
14 novembre 2024


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2024



Mme [L] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et discrimination.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

1. La requête a été déposée le 23 juillet 2024.

2. La chambre de l'instruction dont il est demandé le dessaisissement a rendu sa décision le 18 juillet 2024.

3. En l'absence de procédure en cours devant ladite juridiction au jour de la requête, celle-ci est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.