| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 juin 2024, 24-83.549

N° K 24-83.549 FS-N

N° 01050


MAS2
26 juin 2024


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUIN 2024




Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Roanne contre M. [X] [W] du chef de violences aggravées.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La procédure a pour objet des violences reprochées au père d'un mineur dont la mère est en relation professionnelle avec les magistrats du tribunal judiciaire de Roanne. Une procédure pénale connexe, opposant les deux parents, a été transmise au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, où elle demeure en cours.

2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la présente procédure soit poursuivie devant le tribunal correctionnel de Roanne.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Roanne de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du
vingt-six juin deux mille vingt-quatre.