| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 juin 2024, 24-83.547

N° G 24-83.547 FS-N

N° 01049


MAS2
26 juin 2024


RÈGLEMENT DE JUGES


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUIN 2024




Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a formé une requête en règlement de juges dans les procédures suivies, notamment, d'une part, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre M. [S] [R] du chef de dégradation par un moyen dangereux d'un bien appartenant à autrui à raison de la qualité de sapeur-pompier de son propriétaire ou utilisateur, d'autre part, devant le tribunal pour enfants de Strasbourg contre [J] [K], [P] [C], [F] [O] et [G] [E], du même chef.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Strasbourg a renvoyé, d'une part, M. [S] [R] devant le tribunal correctionnel, d'autre part, [J] [K], [P] [C], [F] [O] et [G] [E], devant le tribunal pour enfants, comme prévenus, notamment, de l'infraction susvisée. Quatre autres personnes majeures et une autre personne mineure ont été respectivement renvoyées devant ces juridictions de jugement, sous d'autres préventions.

2. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal pour enfants de Strasbourg s'est déclaré incompétent à l'égard de tous les prévenus, au motif que l'infraction susvisée serait de nature criminelle et que les autres infractions dont il était saisi lui seraient connexes.

3. Par jugement du 7 février 2024, le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est également déclaré incompétent à l'égard de tous les prévenus.

4. De l'ordonnance et des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar qui, au vu de l'instruction déjà faite et tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.