| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 juin 2024, 22-11.660

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2024




Extinction d'instance


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° D 22-11.660












R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

Mme [U] [J], divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-11.660 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à [G] [X], épouse [J], ayant été domiciliée EPAD [6], [Adresse 5], décédée,

2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tutrice d'[G] [X], épouse [J],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U] [J], divorcée [O], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

2. Mme [U] [J] divorcée [O] (Mme [O]) a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable son appel, déclaré irrecevables et rejeté ses demandes d'être désignée en qualité de tutrice de sa mère, [G] [X] veuve [J].

3. Par mémoire complémentaire du 4 janvier 2024, Mme [O] a notifié le décès de sa mère, survenu le 24 décembre 2023 à [Localité 4], et demandé que soit constaté que la mesure de protection se trouve sans objet et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi.

4. L'action n'est pas transmissible.

5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate son dessaisissement ;

Laisse à Mme [O] la charge des dépens qu'elle a exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.