| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 08 décembre 2021, 21-86.926

N° U 21-86.926 FS-N

N° 01595


ECF
8 décembre 2021


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2021




Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Blois sur citation directe de M. [U] [H] à l'encontre M. [E] [O] des chefs d'escroqueries et d'entrave à la liberté des enchères.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les conclusions de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les observations présentées par M. [H] ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Blois de la procédure dont il est saisi contre M. [O] des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel d'Angers ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.