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19/09/2018 | FRANCE | N°18-85.203

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 19 septembre 2018, 18-85.203


N° J 18-85.203 FS-N

N° 2396


CG10
19 septembre 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusion

s de M. l'avocat général Wallon ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de RENNES tendant au renvoi devant une autre juridicti...

N° J 18-85.203 FS-N

N° 2396

CG10
19 septembre 2018

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de RENNES tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes contre personne non dénommée des chefs de violation du secret de l'instruction et recel de violation de secret de l'instruction ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance d'ANGERS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, MM. Moreau, de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation de section
Numéro d'arrêt : 18-85.203
Date de la décision : 19/09/2018

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation de section, 19 sep. 2018, pourvoi n°18-85.203, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.85.203
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