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26/06/2018 | FRANCE | N°18-83.798

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 26 juin 2018, 18-83.798


N° H 18-83.798 FS-N

N° 1915


FAR
26 JUIN 2018


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________







LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les con

clusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Brice Z...,


tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime ...

N° H 18-83.798 FS-N

N° 1915

FAR
26 JUIN 2018

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Brice Z...,

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre la famille A..., la société Toit et Joie, et le maire de Montignuy-le-Bretonneux du chef de dénonciation calomnieuse ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'aucune juridiction n'étant saisie de la procédure susvisée ; qu'il n'existe, en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle - formation de section
Numéro d'arrêt : 18-83.798
Date de la décision : 26/06/2018
Sens de l'arrêt : Rejet

Publications
Proposition de citation : Cass. Crim. - formation de section, 26 jui. 2018, pourvoi n°18-83.798, Bull. civ.Non publié
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Non publié

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.83.798
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