C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT du : 30 AOUT 2022
N° : N° RG 21/02184 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNLU
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/08/2022
la SELARL KROVNIKOFF GALLY
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
APPEL d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 20 mai 2021.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270302681643
' [P] [C] épouse [T]
née le 23 Août 1957 à [Localité 6] (72)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sonia KROVNIKOFF de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et par Me Anne-Laure BOUVIER, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265573607857
' [N] [T]
né le 21 Septembre 1957 à [Localité 5] (18)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Anne BONHOMME de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
COMPOSITION DE LA COUR :
' Madame Claire GIRARD, Président de Chambre, désigné par ordonnance n° 168/2019 de Madame la Première Présidente,
' Madame Sophie MENEAU-BRETEAU, Conseiller,
' Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller,
L'ordonnance de clôture a été signée le 17 mai 2022.
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 7 JUIN 2022, après rapport de Madame Claire GIRARD, Président de Chambre.
Madame le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
L'arrêt a été mis à disposition des parties le TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX (30/08/2022), au greffe de la cour.
La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier.
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement après débats non publics, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Orléans le 20 mai 2021 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
Déboute Mme [P] [C] de ses demandes de dommages-intérêts,
Condamne Mme [P] [C] à payer à M. [N] [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La déboute de sa demande sur ce même fondement,
Condamne Mme [P] [C] à supporter les dépens d'appel.
Prononcé le 30 AOUT 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
E. PRADEL C. GIRARD
