COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 29 Octobre 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 05 Octobre 2021
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ
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APPELANTE
S.A.R.L. CHEFS BURGER
Représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉE
Madame [J] [X]
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ORLÉANS, le 13 Janvier 2022
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
( Art 905-1 du C.P.C)
Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale,
assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02800 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOVJ,
VU la déclaration d'appel remise au greffe le 29 octobre 2021 ;
VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 2 décembre 2021 ;
VU l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
VU la demande d'observations adressée aux parties le 17 décembre 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;
VU l'absence de réponse de l'appelante ;
Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :13 Janvier 2022 à
Me Damien VINET
