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23/05/2019 | FRANCE | N°18/031761

France | France, Cour d'appel d'Orléans, C1, 23 mai 2019, 18/031761


COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 31 Octobre 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 20 Septembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

No RG 18/03176 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZZD
___________________________________________________________________________________
APPELANT
Monsieur V... H...
Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES,

avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal 1265 2257 6269 1026
INTIMÉE
SAS CHAUSSON MATERIAUX
Repr...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 31 Octobre 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 20 Septembre 2018
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

No RG 18/03176 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZZD
___________________________________________________________________________________
APPELANT
Monsieur V... H...
Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal 1265 2257 6269 1026
INTIMÉE
SAS CHAUSSON MATERIAUX
Représentée par Me Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
timbre fiscal 1265 2371 8057 2278
_________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 23 Mai 2019

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 908 C.P.C)

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 18/03176 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZZD,

Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 31 Octobre 2018,

ATTENDU que l'appelant s'est abstenu de déposer ses conclusions dans le délai imparti,

QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, Monsieur V... H... n'en formule aucune;

VU les observations de l'avocat de l'intimée.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état

LE PRÉSIDENT,

Transmis le :23 Mai 2019 à
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
Tribunal de commerce ORLEANS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : C1
Numéro d'arrêt : 18/031761
Date de la décision : 23/05/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2019-05-23;18.031761 ?
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