COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
Date de Saisine : 10 Août 2018
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 15 Juin 2018
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
RG N : No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB
___________________________________________________________________________________
APPELANTE
SAS F.A.M.E FERMETURES ET AUTOMATISMES MODERNES DE L'E ST
Représentée par Me Jean-yves Z... de la A... , avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
SARL PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT
___________
_____________________________________________________________
ORLÉANS, le 13 Décembre 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 905-2 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 18/02435 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYMB,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 10 Août 2018,
VU l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 16 novembre 2018,
ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel,
QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat, en date du 16 novembre 2018, l'appelante n'en a formulé aucune ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Transmis le :13 Décembre 2018 à
la A...
