COUR D'APPEL D'ORLÉANS
MISE EN ÉTAT
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2017
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 19 Décembre 2017
Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde
RG N : 17/03724
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APPELANTE
SA SO-FI-BAT agissant en la personne de sa Présidente, Madame X... Josette, domiciliée en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Timbre dématérialisé : [...]
INTIMÉES
Madame LA PROCUREURE GENERALE
SELARL AJ ASSOCIES MICHEL - MIROITE - GORINS - DESHAYES - BIDAN - BOURGOIN prise en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SA SO-FI-BAT
SELARL VILLA Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société SO-FI-BAT
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
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ORLÉANS, le 27 Mars 2018
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Art 908 C.P.C)
NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro 17/03724,
Considérant qu'un appel a été relevé par déclaration du 28 Décembre 2017,
ATTENDU que l'appelante s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai imparti,
Vu les observations écrites de l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre, chargé de la mise en état.
LE CONSEILLER,
Transmis le : 27 Mars 2018 à
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Maître DEVAUCHELLE
Mme le Procureur Général
T.C. TOURS
