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26/06/2024 | FRANCE | N°22/02813

France | France, Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 26 juin 2024, 22/02813


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY

Minute : 264



Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY du rôle général, opposant :



Monsieur [R] [K]

né le 01 Août 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse

1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728





APPELANT



ET



S.A.S.U. CABINET FREQUEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Repr...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY

Minute : 264

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/02813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOY du rôle général, opposant :

Monsieur [R] [K]

né le 01 Août 1969 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728

APPELANT

ET

S.A.S.U. CABINET FREQUEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 114

INTIMEE

***************

Vu l'absence de régularisation et de la constitution du nouveau syndic ainsi que de la régularisation par l'administrateur judiciaire..

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 26 juin 2024

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : Chambre sociale 4-6
Numéro d'arrêt : 22/02813
Date de la décision : 26/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-26;22.02813 ?
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