COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 23/06664 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCF
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire°
Copies délivrées le :
à :
M. [P]
Me LEFAURE
AJE
Me SAIDJI
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 JUIN 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [D] [P]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Arnaud LEFAURE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Divine ZOLA DUDU, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 7
ET :
Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [D] [P] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 19 mars 2023 au 27 mars 2023.
A l'audience du 12 juin 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [D] [P].
Et ont signé la présente ordonnance:
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles,
Rosanna VALETTE, greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
